Conditions générales d'utilisations
et de vente TT RedZone
Article 1 — Préambule
La plateforme TT REDZONE est éditée et exploitée par TECHNIQUES TOPO (TT), exerçant sous l’enseigne TT Géomètres Experts, société anonyme coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d’administration au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue Mercoeur, 75011 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 642 019 038, numéro de TVA intracommunautaire FR03 642 019 038, inscrite à l’Ordre des Géomètres-Experts, ci-après désignée « TT Géomètres Experts ».
TT REDZONE est une solution numérique professionnelle destinée à la captation, au traitement, à l’analyse, à la visualisation et à l’exploitation de données spatiales, notamment dans les secteurs de la construction, des travaux publics, des infrastructures, de l’ingénierie, de la gestion de réseaux et de l’exploitation d’ouvrages.
La plateforme permet notamment la génération de restitutions numériques, y compris sous forme de nuages de points, à partir de données d’entrée fournies par les utilisateurs.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TT Géomètres Experts fournit au Client l’accès à la plateforme TT REDZONE et aux services associés.
Article 2 — Définitions
Abonnement : formule contractuelle donnant accès à la plateforme et/ou aux Services pendant une durée déterminée.
Client : toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et souscrivant aux Services de la plateforme TT REDZONE.
Compte : espace numérique créé au nom du Client ou de ses utilisateurs autorisés permettant l’accès à la plateforme.
Données d’entrée : ensemble des données, fichiers, photographies, vidéos, relevés, plans, coordonnées, documents ou informations transmis par le Client aux fins de traitement par TT REDZONE.
Livrables : restitutions numériques produites via la plateforme à partir des Données d’entrée, notamment les nuages de points, visualisations, exports, fichiers dérivés, représentations numériques, rapports ou documents associés.
Plateforme : solution logicielle TT REDZONE, ses interfaces, modules, composants, outils de traitement, de visualisation, d’export et plus généralement l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Client.
Services : ensemble des prestations fournies par TT Géomètres Experts via TT REDZONE, incluant notamment l’accès à la plateforme, l’hébergement, le traitement, la visualisation, l’export, l’assistance et, le cas échéant, certaines prestations d’accompagnement.
Utilisateur autorisé : toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la plateforme sous sa responsabilité.
Article 3 — Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir :
- les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme TT REDZONE ;
- les conditions de fourniture des Services ;
- les droits et obligations respectifs des parties ;
- les conditions financières applicables, sauf stipulation contraire figurant dans un devis, bon de commande, Abonnement ou contrat particulier.
Article 4 — Champ d’application et hiérarchie contractuelle
Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation de la plateforme TT REDZONE et à toute commande de Services souscrite auprès de TT Géomètres Experts.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :
-le contrat particulier ou les conditions particulières signées entre les parties ;
-le devis ou le bon de commande accepté ;
-les présentes conditions générales.
Toute condition générale ou particulière d’achat du Client est inopposable à TT Géomètres Experts, sauf acceptation écrite expresse de cette dernière.
Article 5 — Utilisation strictement professionnelle
La plateforme TT REDZONE est exclusivement destinée à des utilisateurs professionnels.
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, disposer des compétences techniques et opérationnelles nécessaires à l’interprétation des Livrables et utiliser TT REDZONE conformément à sa destination.
Toute utilisation par un consommateur ou un non-professionnel est expressément exclue.
Article 6 — Accès à la plateforme
L’accès à la plateforme est subordonné à l’acceptation des présentes conditions, à la création d’un Compte et, le cas échéant, à la validation d’un devis, d’un bon de commande ou d’un Abonnement.
TT Géomètres Experts se réserve le droit de faire évoluer à tout moment la plateforme, ses fonctionnalités, son architecture, son ergonomie et ses caractéristiques techniques, sous réserve de ne pas priver le Client de la substance essentielle des Services souscrits.
TT Géomètres Experts pourra également suspendre temporairement l’accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de sécurité, de correction d’anomalie, de mise à jour ou d’évolution technique.
Article 7 — Compte utilisateur et sécurité
Le Client est responsable de la création, de la gestion et de l’utilisation de ses identifiants de connexion ainsi que de ceux de ses Utilisateurs autorisés.
Le Client s’engage à :
·fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
·préserver la confidentialité des identifiants de connexion ;
·réserver l’accès à la plateforme aux seules personnes autorisées ;
·notifier sans délai à TT Géomètres Experts toute suspicion d’accès non autorisé, d’usage frauduleux ou de compromission des identifiants.
Le Client demeure responsable de tout usage de la plateforme effectué au moyen de ses identifiants ou de ceux de ses Utilisateurs autorisés.
Article 8 — Description des Services
Les Services fournis via TT REDZONE peuvent inclure, selon l’offre souscrite :
·l’import et l’hébergement des Données d’entrée ;
· leur traitement algorithmique ;
· la génération de Livrables ;
·leur visualisation, partage et export ;
·certaines prestations d’assistance, d’accompagnement ou de support.
Le contenu exact des Services, leurs limitations, options, volumes, formats d’export, niveaux d’accès et restrictions éventuelles sont précisés dans les documents contractuels applicables.
Article 9 — Données d’entrée
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et titres nécessaires pour utiliser, transmettre, faire traiter et faire héberger les Données d’entrée par TT Géomètres Experts.
Le Client est seul responsable :
·de la qualité, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la pertinence des Données d’entrée ;
·de leur conformité à la réglementation applicable ;
·de leur adéquation à l’usage projeté ;
·des conséquences liées à la transmission de données incomplètes, erronées, obsolètes, illicites ou techniquement inexploitables.
TT Géomètres Experts ne saurait être tenue responsable des défauts affectant les Livrables lorsque ceux-ci résultent, totalement ou partiellement, de la qualité ou de l’insuffisance des Données d’entrée.
Article 10 — Nature et portée des Livrables
Les Livrables sont générés automatiquement ou semi-automatiquement à partir des Données d’entrée au moyen de traitements numériques et algorithmiques.
Leur précision dépend notamment :
·de la qualité des données sources ;
· des conditions de captation ;
·des caractéristiques de l’environnement physique ;
·du contexte technique du site concerné ;
·des paramètres de traitement utilisés.
Sauf stipulation écrite contraire, les Livrables constituent des outils d’analyse, de visualisation, de documentation ou d’aide à la décision technique.
Ils ne constituent pas, à eux seuls :
·un relevé topographique contradictoire ou opposable ;
·une localisation certifiée d’ouvrage ou de réseau ;
· une implantation d’ouvrage ;
· un document de récolement ;
· une détection réglementaire ;
·une validation de conformité technique ou réglementaire.
Article 11 — Utilisation en contexte de travaux et de réseaux
Les Livrables ne peuvent être utilisés comme fondement unique pour :
· l’exécution de travaux ;
·l’intervention à proximité de réseaux ;
· la localisation d’ouvrages enterrés ;
·la prise de décision opérationnelle engageant la sécurité des personnes, des biens ou des ouvrages ;
·toute opération réglementée nécessitant des vérifications, mesures, contrôles ou constats spécifiques.
Le Client s’engage à procéder, préalablement à toute utilisation opérationnelle, à l’ensemble des vérifications, recoupements, investigations terrain, procédures réglementaires et consultations documentaires nécessaires.
Dans les environnements comportant des réseaux sensibles, des ouvrages critiques ou des contraintes de sécurité particulières, le Client demeure seul responsable de la mise en œuvre de toutes les procédures de sécurité et de conformité applicables.
Article 12 — Responsabilité décisionnelle et usage par des tiers
La responsabilité des décisions techniques, opérationnelles, économiques ou réglementaires prises sur la base des Livrables appartient exclusivement au Client.
Le Client demeure seul responsable :
· de l’interprétation des Livrables ;
·de leur diffusion à des tiers ;
·de leur utilisation dans un contexte multi-acteurs, notamment sur chantier ou en phase d’exploitation ;
·des conséquences de toute décision fondée, en tout ou partie, sur ces Livrables.
TT Géomètres Experts ne saurait être tenue responsable de l’usage des Livrables par des tiers ni de leur interprétation par des intervenants extérieurs au contrat.
Article 13 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
·utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes conditions ;
·ne pas détourner les Services de leur finalité ;
·ne pas utiliser la plateforme d’une manière illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers ;
·ne pas perturber, compromettre ou tenter de compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la plateforme ;
·ne pas copier, désassembler, décompiler, reproduire ou tenter de reconstituer les éléments logiciels de la plateforme, sauf disposition impérative contraire.
Article 14 — Commande, prix et facturation
Les Services sont fournis aux tarifs convenus dans le devis, le bon de commande, l’Abonnement souscrit ou toute grille tarifaire contractuellement acceptée.
Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire, sauf stipulation contraire convenue entre les parties.
En cas de retard de paiement, seront dus de plein droit, sans mise en demeure préalable :
·des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points ;
·l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable.
TT Géomètres Experts se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services en cas de non-paiement à l’échéance, après notification restée sans effet dans un délai raisonnable.
Article 15 — Durée
Sauf stipulation contraire figurant dans un devis, un bon de commande ou un contrat particulier, l’accès à la plateforme TT REDZONE est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa date d’activation.
Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée par écrit au moins soixante (60) jours avant l’échéance contractuelle.
Les prestations ou accès souscrits pour une opération déterminée peuvent toutefois faire l’objet d’une durée spécifique précisée dans les documents contractuels applicables.
Article 16 — Suspension et résiliation
TT Géomètres Experts peut suspendre tout ou partie de l’accès à la plateforme :
·en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles ;
·en cas d’usage illicite, frauduleux ou anormal ;
·en cas d’atteinte ou de risque d’atteinte à la sécurité de la plateforme ;
·en cas de non-paiement ;
·en cas de demande émanant d’une autorité compétente ou d’obligation légale.
En cas de manquement grave ou répété non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure, TT Géomètres Experts pourra résilier de plein droit la relation contractuelle, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le Client pourra résilier dans les mêmes conditions en cas de manquement grave de TT Géomètres Experts non réparé dans le même délai.
Article 17 — Réversibilité et restitution des données
En cas de cessation des relations contractuelles, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du contrat pour récupérer ses Données d’entrée et ses Livrables disponibles dans les formats d’export standard proposés par la plateforme.
Sauf stipulation contraire, cette restitution s’effectue :
·via les fonctionnalités standard d’export de la plateforme ;
·à défaut, par mise à disposition raisonnable des fichiers exploitables disponibles.
Passé ce délai, TT Géomètres Experts pourra supprimer les données concernées, sauf obligation légale de conservation ou nécessité d’archivage probatoire.
Les prestations de réversibilité spécifique, migration, conversion complexe ou assistance renforcée peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 18 — Propriété de la plateforme
TT Géomètres Experts demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme TT REDZONE, à ses logiciels, algorithmes, modèles, méthodes de traitement, interfaces, bases de données, documentations, outils, savoir-faire, signes distinctifs et plus généralement à tous les éléments préexistants ou développés indépendamment des Données d’entrée et des Livrables du Client.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client au titre des présentes.
Article 19 — Propriété des données et des Livrables — Droit de réutilisation au profit de TT Géomètres Experts
Le Client demeure seul propriétaire de l’ensemble des Données d’entrée qu’il transmet à TT Géomètres Experts dans le cadre de l’utilisation de la plateforme TT REDZONE.
Le Client demeure également seul propriétaire des Livrables générés pour son compte à partir de ses Données d’entrée, y compris, le cas échéant, les nuages de points, restitutions, exports, fichiers dérivés, représentations numériques et documents produits dans le cadre des Services.
Le Client concède à TT Géomètres Experts, à titre non exclusif, gratuit, pour le monde entier et pour la durée nécessaire aux finalités mentionnées ci-après, le droit d’héberger, reproduire, représenter, adapter, analyser, traiter et réutiliser les Données d’entrée et les Livrables :
·pour les besoins de l’exécution des Services, de l’hébergement, du support, de la maintenance, de la correction d’anomalies, de la sécurisation et de l’administration de la plateforme ;
·pour les besoins internes de TT Géomètres Experts, notamment à des fins de recherche et développement, d’amélioration des performances, de test, de validation, de calibration, d’entraînement, d’évaluation, de documentation technique et de contrôle qualité ;
·pour les besoins de valorisation, démonstration, communication, prospection, développement commercial ou exploitation de solutions, méthodes ou références propres à TT Géomètres Experts, sous réserve que cette réutilisation externe ne porte pas sur les positions, tracés, coordonnées, géoréférencements ou localisations exploitables des réseaux, ni sur des données permettant d’identifier directement le site, l’ouvrage, le Client ou l’opération concernée, sauf accord écrit préalable du Client.
Dans ce cadre, TT Géomètres Experts pourra notamment réutiliser des extraits, vues partielles, recadrages, représentations visuelles, modélisations, jeux d’essai, données dérivées, éléments techniques ou contextuels relatifs aux abords de tranchées, à l’environnement apparent des interventions, aux conditions de captation ou aux configurations observées, dès lors que ces éléments ne permettent pas, directement ou indirectement, de reconstituer ou de déduire la position précise des réseaux concernés.
TT Géomètres Experts s’engage, lorsque la nature des données le permet, à privilégier des formes de réutilisation agrégées, anonymisées, pseudonymisées, désidentifiées, recadrées ou appauvries en informations localisantes.
En revanche, toute réutilisation ou communication par TT Géomètres Experts de données révélant la position précise, le tracé, le géoréférencement ou la localisation exploitable d’un réseau, ou permettant l’identification précise du site ou du Client, demeure subordonnée à l’accord écrit préalable du Client.
Le présent article n’emporte aucun transfert de propriété au profit de TT Géomètres Experts sur les Données d’entrée ou les Livrables du Client.
Article 20 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, méthodes, savoir-faire, contenus techniques, commerciaux ou opérationnels de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
·déjà connues de la partie réceptrice ;
·tombées dans le domaine public sans faute de sa part ;
·obtenues licitement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
·dont la divulgation est exigée par la loi, un règlement ou une autorité compétente.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation.
Article 21 — Données à caractère personnel
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Client demeure responsable de la licéité des données qu’il transmet à TT Géomètres Experts par l’intermédiaire de la plateforme TT REDZONE.
Dans l’hypothèse où les Services impliqueraient un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client au sens de la réglementation applicable, les parties conviennent de se rapprocher afin de formaliser, si nécessaire, les engagements requis à ce titre.
Article 22 — Responsabilité
TT Géomètres Experts est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs subis par le Client.
TT Géomètres Experts ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
·des dommages indirects, incluant notamment perte d’exploitation, perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de données, surcoûts d’exploitation, retards de chantier ou atteinte à l’image ;
·des conséquences d’une utilisation des Livrables contraire à leur destination ;
·des décisions techniques ou opérationnelles prises par le Client ou par un tiers sur le seul fondement des Livrables ;
·des usages réalisés par des intervenants tiers ;
·des conséquences liées aux Données d’entrée ou à l’absence de vérifications complémentaires ;
·des interruptions ou dysfonctionnements imputables à un tiers, à un réseau de communication, à un hébergeur, à un fournisseur d’accès ou à un cas de force majeure.
En toute hypothèse, sauf faute lourde, dol ou disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité totale de TT Géomètres Experts, tous faits générateurs confondus, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.
Article 23 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie empêchée devra notifier l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat de plein droit, sans indemnité.
Article 24 — Sous-traitance
TT Géomètres Experts est autorisée à recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des Services, sous sa responsabilité.
TT Géomètres Experts demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, sous réserve des limitations de responsabilité prévues aux présentes.
Article 25 — Preuve
Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, historiques de traitement, échanges électroniques, validations en ligne, tickets de support, devis acceptés et factures émis ou conservés par TT Géomètres Experts constituent, sauf preuve contraire, des éléments de preuve recevables des échanges et relations contractuelles entre les parties.
Article 26 — Référence commerciale
Sauf opposition écrite préalable du Client, TT Géomètres Experts pourra citer la dénomination sociale, le logo et la qualité de client du Client à titre de référence commerciale, sur tout support de communication, sans révéler d’informations confidentielles ni de données sensibles relatives aux réseaux, ouvrages ou sites concernés.
Article 27 — Cession du contrat
Le Client ne peut céder ou transférer, en tout ou partie, ses droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de TT Géomètres Experts.
TT Géomètres Experts peut librement céder ou transférer les présentes à toute société de son groupe, à tout successeur ou à tout acquéreur de tout ou partie de son activité concernée, sous réserve que cela n’ait pas pour effet de réduire substantiellement les droits du Client.
Article 28 — Tolérance, nullité partielle et intégralité
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.
Les présentes conditions, complétées le cas échéant par les documents contractuels applicables, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange, proposition, engagement ou version antérieure portant sur le même objet.
Article 29 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur cessation ou leurs suites, qui ne pourrait être résolu amiablement dans un délai raisonnable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.